Mandataire / Prestataire

Vous permettre de vivre chez vous

Aide administrative et service d’aide à domicile

Vous êtes une personne âgée et/ou handicapée et vous rencontrez des difficultés à effectuer les actes de la vie courante mais vous souhaitez cependant rester à votre domicile.

Afin de continuer à vivre « chez vous » dans les meilleures conditions possibles vous désirez employer une ou plusieurs aides à domicile et donc devenir employeur.
Le Service de Coordination vous propose alors de vous soutenir dans les nouvelles responsabilités qui résulteront de cet emploi à domicile.

Elaboration d’une proposition
Acceptation et signature de la proposition
Rendez-vous au domicile ou au bureau avec présentation des règles d’interventions
Constitution du dossier de particulier employeur

Un contrat de mandat est conclu entre le particulier employeur et le Service de Coordination afin que le service assure pour votre compte les démarches administratives inhérentes à l’emploi de personnel à domicile

Etablissement des fiches de paye mensuelles grâce à la feuille de présence remise tous les mois avec la durée et la fréquence des interventions,
Etablissement des contrats d’embauche,
Etablissement des déclarations trimestrielles à l’URSSAF,
Aide à la procédure à suivre en cas de rupture du contrat entre employé(e) et employeur,
Etablissement des certificats de travail de votre employé(e),
Etablissement de l’attestation Pôle Emploi en fin de contrat,
Etablissement des attestations de salaire en cas d’absence pour maladie ou maternité,
Etablissement de la demande d’indemnisation IRCEM PREVOYANCE en cas d’arrêt de maladie de votre salarié(e) supérieur à 7 jours,
Déclaration et démarches nécessaires en cas d’accident du travail,
Organisation du remplacement de votre employé(e) en cas d’absence pour maladie ou pendant les périodes de congés payés légaux,
Délivrance de tout document ou attestation demandée pour votre employé(e) (Formation,retraite,IRCEM,...)

Le Service de Coordination accomplit pour votre compte les tâches administratives liées à l’emploi de votre salarié(e) mais en aucun cas elle n’assumera la responsabilité d’employeur qui vous incombe.
Le Service de Coordination pourra, à votre demande, pourvoir au remplacement de votre aide à domicile en cas d’absences (congés payés, congés maladie, accident du travail…).
Le Service de Coordination vous aidera également dans votre rôle d’employeur, en vous informant de vos droits et devoirs notamment en matière de droit du travail (rupture de contrat, maintien de salaire, absence de l’employeur…).

L’intervenant à domicile est employé et payé par le particulier ; ils sont liés par un contrat de travail. Le mode mandataire s’adresse donc aux personnes qui sont prêtes à assumer les responsabilités inhérentes au statut d’employeur mais souhaitant être déchargées des responsabilités administratives. Le Service de Coordination vous propose de se charger de ces tâches.

Quels avantages ?

- conseils et appuis fournis par le service mandataire (recherche du meilleur personnel en fonction des besoins)
- procédure de recrutement simplifiée : la recherche et la sélection de candidats potentiels est effectuée par le mandataire
- choix du salarié (le particulier étant l’employeur direct)
- pas de démarche administrative : établissement du contrat de travail,…

 Quelle répartition des responsabilités ?

Sélectionner et proposer du personnel susceptible de tenir l’emploi
Veiller à ce que la qualification et les compétences du personnel correspondent aux besoins du particulier
Informer le particulier des obligations légales qu’il est tenu de respecter en tant qu’employeur
Accomplir les formalités administratives, les déclarations sociales et fiscales, au nom et pour le compte du particulier
Conserver, pendant la durée du mandat, les documents liés à la relation de travail avec le salarié (bulletins de paie, contrats de travail,…)
Orienter le particulier vers le service le plus adapté à partir de l’évaluation de son besoin

Choisir et embaucher l’intervenant à domicile parmi les candidats présentés par le mandataire
Gérer les absences (congés payés, maladie,..) de l’intervenant
Appliquer la convention collective du particulier employeur
Respecter le code du travail (congés payés,..)
Déclarer son activité
Respecter les délais légaux de préavis ou, à défaut, verser les indemnités prévues
Régler les frais administratifs du mandataire
Respecter les obligations légales et conventionnelles en matière de rémunération
Régler le salaire de l’intervenant

Le mode prestataire est recommandé à toute personne, quelle que soit son niveau de dépendance, de handicap, ou son besoin d’intervention à domicile.
L’intervenant à domicile est employé et payé par le service prestataire (par exemple l'ADMR), qui s’occupe de tous les aspects administratifs et légaux.

Quels avantages ?

- aucune responsabilité inhérente au statut d’employeur : le prestataire est l’employeur de l’intervenant à domicile
- garantie de disposer d’intervenants formés et qualifiés
- arrêt automatique du contrat en cas d’hospitalisation ou de décès de la personne aidée
- continuité de service assurée par le prestataire
- remplacement éventuel de l’intervenant géré par le prestataire

 Quelle répartition des responsabilités ?

Recruter et employer l’intervenant
Former l’intervenant
Gérer les plannings
Assurer la continuité de service
Appliquer la convention collective
Respecter le code du travail
Etablir et envoyer la facture au particulier
Rédiger et signer le contrat de travail de l’intervenant à domicile
Elaborer les fiches de paie et rémunérer le salarié
Gérer les conflits
Gérer et effectuer les procédures de licenciement
Interrompre la facturation en cas d’absence ou de décès de la personne aidée
Assurer la coordination des différentes interventions à domicile

Régler la facture envoyée par le prestataire pour la prestation effectuée
Prévenir le prestataire en cas de problèmes avec l’intervenant
Informer au plus tôt le prestataire en cas d’absence prévue

(Allocation Personnalisée d’Autonomie)

L'APA permet de financer une partie des dépenses nécessaires à votre maintien à domicile.

Condition d'âge

Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

Condition de dépendance

Vous devez, du fait de votre dépendance, être rattaché à l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir.

Condition de résidence

Vous devez résider :

- soit à votre domicile,
- soit chez un accueillant familial,
- soit dans un établissement dont la capacité d'accueil est inférieure à 25 places,
- soit dans un foyer logement pour personnes valides.

Vous devez habiter en France de manière stable et régulière.

Retirer le dossier de demande

- Service de Coordination pour l’Autonomie SCA
- CCAS
- soit directement sur le site internet de votre département

Remplir et renvoyer le dossier

Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.

Le dossier est accompagné des pièces suivantes :

- photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)
- photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
- photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
- relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal
- Certificat médical

Accusé de réception du dossier

Les services du département sont tenus d'accuser réception de votre dossier dans les 10 jours.

(Prestation de Compensation du Handicap)  

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée permettant la prise en charge de dépenses liées au handicap (aide humaine, matérielle, animalière...). Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement.

La PCH est une prestation permettant la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap.

C'est une aide personnalisée, modulable en fonction de vos besoins.

Conditions d'autonomie

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, vous devez rencontrer :

- une difficulté absolue pour la réalisation d'1 activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par vous-même
- ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par vous-même.

Retirer le dossier de demande

- Service de Coordination de l’Autonomie SCA
- MDPH
- soit directement sur le site internet de votre département.

L’accès à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, il est mis en place une participation laissée à votre charge en fonction de votre niveau de ressources.