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Mandataire / Prestataire

Le service mandataire du Service de l'Autonomie Xaintrie Val'Dordogne

Vous permettre de vivre chez vous

 

Argentat scapa

Aide administrative et service d’aide à domicile

Vous êtes une personne âgée et/ou handicapée et vous rencontrez des difficultés à effectuer les actes de la vie courante mais vous souhaitez cependant rester à votre domicile.

Afin de continuer à vivre « chez vous » dans les meilleures conditions possibles vous désirez employer une ou plusieurs aides à domicile et donc devenir employeur.
Le Service de l'Autonomie vous propose alors de vous soutenir dans les nouvelles responsabilités qui résulteront de cet emploi à domicile.

Visite et évaluation des besoins

  • Elaboration d’une proposition
  • Acceptation et signature de la proposition
  • Rendez-vous au domicile ou au bureau avec présentation des règles d’interventions
  • Constitution du dossier de particulier employeur

Un contrat de mandat est conclu entre le particulier employeur et le Service de l'Autonomie afin que le service assure pour votre compte les démarches administratives inhérentes à l’emploi de personnel à domicile

Prestations Service de l'Autonomie

Etablissement des fiches de paye mensuelles grâce à la feuille de présence remise tous les mois avec la durée et la fréquence des interventions,
  • Etablissement des contrats d’embauche,
  • Etablissement des déclarations trimestrielles à l’URSSAF,
  • Aide à la procédure à suivre en cas de rupture du contrat entre employé(e) et employeur,
  • Etablissement des certificats de travail de votre employé(e),
  • Etablissement de l’attestation Pôle Emploi en fin de contrat,
  • Etablissement des attestations de salaire en cas d’absence pour maladie ou maternité,
  • Etablissement de la demande d’indemnisation IRCEM PREVOYANCE en cas d’arrêt de maladie de votre salarié(e) supérieur à 7 jours,
  • Déclaration et démarches nécessaires en cas d’accident du travail,
  • Organisation du remplacement de votre employé(e) en cas d’absence pour maladie ou pendant les périodes de congés payés légaux,
  • Délivrance de tout document ou attestation demandée pour votre employé(e) (Formation,retraite,IRCEM,...)

Le Service de Coordination accomplit pour votre compte les tâches administratives liées à l’emploi de votre salarié(e) mais en aucun cas elle n’assumera la responsabilité d’employeur qui vous incombe.
Le Service de Coordination pourra, à votre demande, pourvoir au remplacement de votre aide à domicile en cas d’absences (congés payés, congés maladie, accident du travail…).
Le Service de Coordination vous aidera également dans votre rôle d’employeur, en vous informant de vos droits et devoirs notamment en matière de droit du travail (rupture de contrat, maintien de salaire, absence de l’employeur…).

 

Mandataire

L’intervenant à domicile est employé et payé par le particulier ; ils sont liés par un contrat de travail. Le mode mandataire s’adresse donc aux personnes qui sont prêtes à assumer les responsabilités inhérentes au statut d’employeur mais souhaitant être déchargées des responsabilités administratives. Le Service de Coordination vous propose de se charger de ces tâches.

Quels avantages ?

- conseils et appuis fournis par le service mandataire (recherche du meilleur personnel en fonction des besoins)
- procédure de recrutement simplifiée : la recherche et la sélection de candidats potentiels est effectuée par le mandataire
- choix du salarié (le particulier étant l’employeur direct)
- pas de démarche administrative : établissement du contrat de travail,…

 Quelle répartition des responsabilités ?

Responsabilités Mandataire

  • Sélectionner et proposer du personnel susceptible de tenir l’emploi
  • Veiller à ce que la qualification et les compétences du personnel correspondent aux besoins du particulier
  • Informer le particulier des obligations légales qu’il est tenu de respecter en tant qu’employeur
  • Accomplir les formalités administratives, les déclarations sociales et fiscales, au nom et pour le compte du particulier
  • Conserver, pendant la durée du mandat, les documents liés à la relation de travail avec le salarié (bulletins de paie, contrats de travail,…)
  • Orienter le particulier vers le service le plus adapté à partir de l’évaluation de son besoin

Obligations Particuliers Employeurs

  • Choisir et embaucher l’intervenant à domicile parmi les candidats présentés par le mandataire
  • Gérer les absences (congés payés, maladie,..) de l’intervenant
  • Appliquer la convention collective du particulier employeur
  • Respecter le code du travail (congés payés,..)
  • Déclarer son activité
  • Respecter les délais légaux de préavis ou, à défaut, verser les indemnités prévues
  • Régler les frais administratifs du mandataire
  • Respecter les obligations légales et conventionnelles en matière de rémunération
  • Régler le salaire de l’intervenant

Prestataire

Le mode prestataire est recommandé à toute personne, quelle que soit son niveau de dépendance, de handicap, ou son besoin d’intervention à domicile.
L’intervenant à domicile est employé et payé par le service prestataire (par exemple l'ADMR), qui s’occupe de tous les aspects administratifs et légaux.

Quels avantages ?

- aucune responsabilité inhérente au statut d’employeur : le prestataire est l’employeur de l’intervenant à domicile
- garantie de disposer d’intervenants formés et qualifiés
- arrêt automatique du contrat en cas d’hospitalisation ou de décès de la personne aidée
- continuité de service assurée par le prestataire
- remplacement éventuel de l’intervenant géré par le prestataire

 Quelle répartition des responsabilités ?

Responsabilités Prestataire de service

  • Recruter et employer l’intervenant
  • Former l’intervenant
  • Gérer les plannings
  • Assurer la continuité de service
  • Appliquer la convention collective
  • Respecter le code du travail
  • Etablir et envoyer la facture au particulier
  • Rédiger et signer le contrat de travail de l’intervenant à domicile
  • Elaborer les fiches de paie et rémunérer le salarié
  • Gérer les conflits
  • Gérer et effectuer les procédures de licenciement
  • Interrompre la facturation en cas d’absence ou de décès de la personne aidée
  • Assurer la coordination des différentes interventions à domicile

Obligations Particulier

  • Régler la facture envoyée par le prestataire pour la prestation effectuée
  • Prévenir le prestataire en cas de problèmes avec l’intervenant
  • Informer au plus tôt le prestataire en cas d’absence prévue