Suite à la loi ALUR, l’Etat a mis fin à sa mise à disposition gratuite pour l’instruction des actes d’urbanisme. Cette nouvelle règlementation s’applique pour les communes appartenant à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants et dotées de documents d’urbanisme (PLU et carte communale).
8 communes ACCOMPAGNéeS
- Albussac https://portail-usager.sirap.com/recherche-commune - Du lundi au samedi de 8 h 30 à 12 h
- Argentat-sur-Dordogne https://portail-usager.sirap.com/recherche-commune - Horaires de l'urbanisme : Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30
- Bassignac le Haut - https://portail-usager.sirap.com/recherche-commune - Lundi, mardi, jeudi de : 9h à 12h et de 14h à 16h
- Forgès https://portail-usager.sirap.com/recherche-commune - Du Lundi au Vendredi de 8 h à 12h
- Monceaux https://portail-usager.sirap.com/recherche-commune - Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h15 à 12h et de 13h30 à 17h30 et samedi de 8h15 à 12h
- Saint Martin la Méanne https://portail-usager.sirap.com/recherche-commune - Mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et jeudi de 14h30 à 18h30
- Saint Privat https://portail-usager.sirap.com/recherche-commune - Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h
- Servières le Château https://portail-usager.sirap.com/recherche-commune - Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h15 - jeudi de 13h30 à 17h15
Afin de pallier ce retrait des services de l’Etat, les élus communautaires et municipaux ont décidé de créer un service commun d’application du droit des sols.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
Les usagers de ces 8 communes continuent de déposer leurs dossiers en mairie, par courrier ou via les liens ci-dessus. La mairie correspondante se charge de la transmission au centre instructeur Xaintrie Val’Dordogne.
Tous les actes d’urbanisme des autres communes continuent actuellement a être traités par la Direction Départementale des Territoires par l’intermédiaire des communes concernées.
Service Urbanisme : application du droit des sols
Avenue du 8 Mai 1945
19400 ARGENTAT-SUR-DORDOGNE
Accueil physique et téléphonique du lundi au jeudi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Tél. : 05.55.91.03.23
urbanisme@xaintrie-val-dordogne.fr
RAPPEL : Tout type de travaux doit faire l’objet d’une demande d'autorisation
Quels documents utiliser ?
- Permis de Construire - PC,
- Déclaration Préalable de travaux - DP,
- Certificats d’Urbanismes a et b - CU,
- Permis de Démolir - PD,
- Permis d’Aménager - PA,
- Autorisation de Travaux au titre de l’accessibilité et de la sécurité - AT.
Permis de Construire (PC)
Pour quoi ?
- Maison individuelle et/ou ses annexes
- Extension maison individuelle
- Changement de destination de la construction (grange en logement)
- Construction bâtiment agricole
- Construction bâtiment artisanal industriel
Documents Cerfa correspondants
- Permis de Construire Maison Individuelle
- Permis de Construire autre qu'une maison d'habitation
- Permis de Construire Modificatif (modifications mineures par exemple création ouverture supplémentaire non prévue dans permis d'origine)
- Transfert de Permis de Construire
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Déclaration d’ouverture de chantier
Déclaration Préalable (DP)
Pour quoi ?
- Construction nouvelle (garage, dépendance d'une surface de plancher inférieure à 20m²)
- Construction d'une piscine
- Construction d'un mur d'une hauteur supérieure à 2 mètres
- Travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction (remplacement ou création d'une fenêtre)
- Travaux de ravalement
Document Cerfa correspondant
- Déclaration Préalable
Pour quoi ?
- Réalisation d'une division foncière pour détachement d'un ou plusieurs lots
Document Cerfa correspondant
- Déclaration Préalable de Division
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Transfert de Permis de Construire
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Déclaration d’ouverture de chantier
Certificat d'Urbanisme (CU)
Il existe 2 types de CU
Pour quoi ?
- Pour connaître la faisabilité d'un projet
- Pour disposer d'informations sur la situation d'un terrain (servitudes applicables)
Document Cerfa correspondant
- Certificat d'urbanisme (CU a et b)
Permis de Démolir (PD)
Pour quoi ?
- Il est exigé dans certains cas, situation dans un espace protégé ou lorsque la commune a institué le Permis de Démolir par délibération du conseil municipal
Document Cerfa correspondant
- Permis de Démolir (PD)
Permis d'Aménager (PA)
Pour quoi ?
- Réalisation d'opérations de lotissement
- La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping
- La réalisation d'opération de creusage et/ou de surélevation du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et portant sur une superficie superieure ou égale à 20000 m²
Autorisation de travaux (AT)
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Pour quoi ?
- Tous travaux sur un ERP et non soumis à permis de construire
Document Cerfa correspondant
- Autorisation de Travaux (AT)
